L’imposition des joueurs de poker

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IMPOSITION DES GAINS AU POKER : LE POKER N’EST PAS UN JEU DE HASARD

Période de crise oblige, c’est avec une certaine minutie que nos chers parlementaires étudient les multiples pistes de rentrées fiscales.

Avec près de 3 millions de joueurs sur les sites de jeux en ligne, l’imposition des gains au poker généré par cette énorme industrie devient un enjeu considérable. D’un point de vue juridique, le poker est un jeu de hasard.

La loi du 12 Mai 2010 encadrant la législation des jeux en ligne et notamment des jeux de cercle dont le poker fait parte entraine la non-imposition des gains. D’un point de vue fiscal, l’administration considère que les revenus issus d’une activité lucrative doivent être taxés et soumis par conséquent à l’imposition des revenus des personnes physiques. (IRPP) ce
au regard des joueurs (live tard ou online), qui tirent des revenus réguliers de leurs compétences pokeristique.

Pauvres joueurs que nous sommes, au beau milieu d’un duel fraticide entre les imperfections d’une législation votée à la volée et les appétits féroces de l’administration fiscale.
Il convient d’être particulièrement vigilant en identifiant cette source de revenus qu’elle soit derrière les écrans ou autour des tables.

A – Le Poker jeu de hasard, ou d’intellectuels
I/ Le poker, un jeu de hasard.

Doit on apprécier le poker comme un jeu de hasard ?

Cette question de “jeux de hasard” est en effet fondamentale car la réponse déterminera l’imposition ou non des gains ou revenus issus de notre activité au poker.

1 ) Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (1)

Juridiquement :

La loi du 12 Mai 2010 dans son article 2 a clairement identifié le poker comme jeu de hasard “jeu ou le hasard prédomine sur l’habileté, et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ”. Bien qu’imparfaite cette loi a eu le mérite d’identifier la notion de jeu de hasard constamment évoquée sur de nombreuses jurisprudences 2.

Parallèlement, une instruction fiscale du 15 Septembre 20003, précise que “la pratique même habituelle de jeux de hasard, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participants à ces jeux”. Exonérant de ce fait les gains très des jeux de hasard d’une taxation au titre de l’Impôt sur le revenu.

Plus récemment une réponse ministérielle apportée au député Aurélie Filipet4 et publiée au JO, le 15 Novembre 2011 apporta les éléments suivants : Les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition.

Toutefois, selon la doctrine publiée de l’administration fiscale (référencée 5 G-116 n° 8 61 et 119), sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard.

Cette positon est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu’il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.

L’imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d’ailleurs confirmé par la jurisprudence
2 Cass Ch. Crim 05 janv 1877; Cass Ch Crim 28 Mai 1930; C. Appel Versailles 9è Chambre 04 Mars 2009; C. Appel Aix en Provence 02 Décembre 1914
3 Instruction Fiscale 5G-116 n°118
4 Question N°11952 Assemblée Nationale 13è Législature publiée au JO 13 Juin 2011
(tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). La position de l’administration fiscale apparaît par conséquence très claire.

Cette réponse est très intéressante car elle tente de confirmer dans un premier temps, le fait que les sources de profits issus des jeux de hasard (dont le poker fait parte depuis la loi du 12 Mai 2010) ne sont pas imposables.

Puis dans un second temps, Madame PECRESSE essaie de justifier l’imposition des gains au titre des bénéfices non commerciaux des joueurs professionnels de poker, dans la mesure ou le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard.

Premier point :

Cette réponse s’affranchit par conséquent de la loi du 12 Mai 2010 sur les jeux de hasard, et exclut de facto le poker comme jeu de hasard.

Deuxième point :

Elle reprend une jurisprudence (T.Administratif de Clermont Ferrand) qui considère que le “jeu de Poker ne saurait être regardé, comme étant un jeu de pur hasard dans lequel seul un tel aléa permettrait de remporter des gains, dès lors que l’habileté, et la stratégie dans la pratique de ce jeu sont nécessaires afin d’accroître de façon importante, la possibilité de percevoir des gains et d’en augmenter le montant”.

Dans sa motivation, le tribunal admet donc implicitement que le poker n’est pas un jeu de pur hasard. Ce grâce à la démonstration du commissaire du gouvernement parte dans cet arrêt qui conclue et arme qu’il y a prééminence de l’habileté, de l’intelligence, et de la stratégie du joueur sur la part du hasard.

Tous les joueurs de poker, que nous sommes, remercieront Monsieur le Commissaire de reconnaître le poker comme une activité
intellectuelle et donc soumise aux bénéfices non commerciaux.

II/ Le poker n’est pas un jeu de hasard. Exclure le poker en tant que jeu de hasard (jeu ou la stratégie et l’intelligence
prédomine sur la part de chance) remettrait en cause et viderait de sa substance la loi du 12 Mai 2010 régulant l’ensemble des rooms, et casino on line.

Pour autant il apparait nécessaire à nos députés de revoir leurs copies et admettre que le poker n’est pas un jeu de hasard. Chaque joueur professionnel ou amateur éclairé doit reconnaitre que ce jeu passionnant nécessite des notons
intellectuelles multiples :

Mathématiques : La cote financière est elle intéressante par rapport à ma relance ? Probabilités : Le pourcentage de réussite (et donc de hasard) avec une paire de KK sur une table de 3, de 6, ou de 9 joueurs ?

Psychologiques : Déceler chez ses adversaires des tells de bluff, de confiance dans les cartes détenues, des types de joueurs : Savoir rester concentré pendant plusieurs heures malgré la fatigue, la pression, et les bad beats ! Le hasard existe bien lors de la distribution des cartes, mais libre à nous de folder, relancer, bluffer, compte tenu de tous ces paramètres d’adresse intellectuelle, statistiques, de combinaisons que le jeu et les joueurs sont susceptibles de donner.

Le hasard prédomine toujours sur une main mais la régularité des probabilités reprennent leurs droits sur la durée.
Nous ne pourrons pas rentrer l’alea mais réduire fortement celui-ci, grâce à nos connaissances du jeu, la lecture de revues techniques, toutes ces choses qui nous poussent à vouloir dominer le hasard.

Identifier le poker comme n’étant pas un jeu de hasard aboutirait à un statut juridique et fiscal pour chaque joueur et éviterait le fou dans lequel nous sommes aujourd’hui.

Pour le moment, le paradoxe soulevé par l’administration quant à la taxation des profits au poker, aboutira dans un avenir proche (2 à 3 ans) à de multiples contentieux fiscaux. Les joueurs se réfugiant derrière la loi du 12 Mai 2010 affirmeront le poker est un jeu de hasard. L’administration tentera de démontrer quant à elle, que les facultés du joueur prédominent sur le hasard.

Il apparaitrait donc relativement sain de définir un statut de joueur professionnel, et non professionnel soumis à déclaration sous le régime des bénéfices non commerciaux, bénéfices ou l’activité intellectuelle joue le rôle principal et consiste en la pratique personnelle d’une science ou d’un art” Distinction Joueurs Professionnels et non professionnels.

Dans la réponse ministérielle précitée, alors que les joueurs amateurs jouant régulièrement ne sont pas imposables, les joueurs qualifiés professionnels sont soumis à la taxation de leurs profits au titre des bénéfices non commerciaux (Art 92 Code général des Impôts).

La définition de joueurs professionnels est donc essentielle car elle déterminera la taxation de vos gains ou pas ! L’assimilation de l’activité d’un joueur à une activité professionnelle repose sur des éléments concrets, des faisceaux d’indices, à l’occasion notamment de contrôles fiscaux. Ces éléments ou faisceaux d’indices permettront d’apprécier,

– Le temps passé
– La régularité des revenus
– Les outils mis en place par le joueur
– Le nombre de tournois.
– La prédominance des gains par rapport à ces revenus globaux Lors de ces controles5, l’administration sera par exemple en droit de demander
– Les heures de jeu aux différentes rooms on line pour constater que le temps passé sur les tables est assimilable à une activité
professionnelle.
– Constater la détention et l’utilisation d’un logiciel de tracking comme outil professionnel permettant de réduire fortement le hasard et connaitre les profils de joueurs.
– Identifier les gains encaissés de poker supérieurs aux revenus imposables et considérer ses profits au titre d’une activité professionnelle.

La limite est donc dans l’appréciation de l’administration d’une occupation lucrative ou professionnelle par l’étude de l’ensemble de ces éléments où chacune des situations est différente. Dans le cadre d’une déclaration volontaire d’activité de joueur professionnel. Le Joueur jouit d’un véritable statut social et fiscal.

Il devra par conséquent acquitter les cotisations de sécurité sociale et d’assurance vieillesse auprès de la CIPAV, et établir une
déclaration fiscale 2035 concernant les BNC professionnels. Il constituera une balance des recettes (gains) et dépenses engagées
pour son activité (cotisations professionnelles, frais de voyage,d’hébergement, de repas, buy in…).

Les bénéfices non commerciaux seront ajoutés le cas échéant au revenu global imposable et soumis à imposition au barème progressif. Dans le cadre d’une activité déficitaire, les déficits générés peuvent réduire sous certaines conditions le revenu global

5 ) Notamment Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) imposable.Les avancées fiscales à envisager aujourd’hui en l’état actuel de la législation, dans la mesure où chacun considéré le poker comme une occupation lucrative, il n’y a pas lieu à imposition des gains.

Mais il convient d’être toutefois prudent, car les velléités offensives de l’administration fiscale finiront par modifier, après les présidentielles, la donne d’un point de vue fiscal et soumettre les gains à imposition. Le récent amendement de Madame FILIPETTI qui a été rejeté va dans ce sens et prévoyait une imposition à hauteur de 5000 € par an de gains.

6 ) Fixant ainsi le seuil de gains d’un joueur professionnel… Il apparait clairement que ce seuil est quelque peu ridicule. (Le gagnant d’un seul tournoi dans l’année à 100 € de buy in et avec un feld de 100 participants aurait été considéré comme joueur professionnel !) La limite considérée comme raisonnable entre joueur professionnel et non professionnel pourrait être celle de 32.600 € de gains annuels (seuil relatif au régime des micro Bénéfice Non Commerciaux.

7 )  bénéficiant d’un régime de recettes/dépenses) Parallèlement à l’imposition des gains des joueurs professionnels au titre des bénéfices non commerciaux, il serait équitable d’un point de vue juridique et fiscal de pouvoir soumettre un statut de joueur non professionnel éligible aux bénéfices non commerciaux non professionnels. Ce dans la mesure où l’on perçoit des revenus d’une activité non commerciale et ne présentant pas une activité commerciale.

Cette particularité offrirait différents 6 Proposition Amendement n°373 déposé 25 Novembre 2011 Loi de finances Rectificative 2011

7  ) Instruction Fiscale 22 mars 2012- 2012 BOI 3 F -1-128 Art 156 I

2° avantages

1° Une clarification entre joueurs déclarés professionnels et non professionnels d’une part
2° Cette distinction permettrait
– De déduire les dépenses et frais engagés pour l’obtention de ces gains (Frais de voyage, de repas, buy in,hébergement)
– Soit de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 34% sur les gains réalisés jusqu’à 32.600 €

3° Dans le cas d’une situation déficitaire ( dépenses supérieures aux recettes ), il ne sera pas possible de faire un report sur d’autres revenus. Mais ce déficit pourra être imputé pendant 6 ans sur les profits rentrés du poker.

Le régime fiscal français repose sur un système déclaratif, qui implique un choix personnel de la taxation de ses gains ou non.
En cas de doute il convient de s’entourer en amont des conseils d’un juriste fiscaliste qui orientera chacun sur les possibilités qui lui sont offertes dans sa situation personnelle ce afin d’éviter une taxation d’office assortie d’une pénalité de 80%.